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1992003716 BE

1992003716 5 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003716 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003716 5 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes Ouvrir la source officielle

5 AOUT 1992. - LOI modifiant la loi du 21 mars 1964 concernant les traitements des membres de la Cour des comptes et la loi du 29 octobre 1846, relative à l'organisation de la Cour des comptes

Source: Finances

Publication: 12 septembre 1992

Numéro: 1992003716

page: 19892

Dossier numéro: 1992-08-05/

Ce texte modifie les textes suivants

1846102950 1964032103 1975031418

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