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1992003691 BE

1992003691 16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003691 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003691 16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A. Ouvrir la source officielle

16 NOVEMBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL instaurant au sein de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines un Bureau central pour la coopération administrative avec les autres Etats membres de la CEE en matière de T.V.A.

Source: Finances

Publication: 28 novembre 1992

Numéro: 1992003691

page: 24822

Dossier numéro: 1992-11-16/

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