Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992003687 BE

1992003687 9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission des accords fiscaux préalables

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003687 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003687 9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission des accords fiscaux préalables Ouvrir la source officielle

9 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission des accords fiscaux préalables

Source: Finances

Publication: 25 novembre 1992

Numéro: 1992003687

page: 24599

Dossier numéro: 1992-11-09/47

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →