1992003677 29 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment les articles 14, premier alinéa et 20ter, §§ 2 et 3, modifiés en dernier lieu par le décret du Conseil flamand du 5 juillet 1989;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 5 juillet 1989 relatif à l'enseignement, notamment l'article 87;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 17 avril 1991 fixant le statut administratif du personnel du " Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs ";

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 20 mai 1992 relatif au régime des pensions des membres du personnel du service des travaux d'infrastructure de l'enseignement subventionné;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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