1992003668 20 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1987.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Communauté française du 30 mars 1983 portant création de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, notamment l'article 1er;

Vu le décret de la Communauté française du 15 octobre 1991 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains établissements ou entreprises de la Communauté française, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 juillet 1992 autorisant l'Office de la Naissance et de l'Enfance à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

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Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté produit ses effets le 1er février 1987, que depuis cette date plusieurs personnes remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension, qu'il importe qu'il soit mis fin le plus rapidement possible à l'insécurité juridique dans laquelle se trouvent ces personnes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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