1992003657
BE
BE
1992003657 17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003657 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003657 17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
17 NOVEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 17 du 20 décembre 1984 relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures d'occasion et les voitures mixtes d'occasion en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 27 novembre 1992
Numéro: 1992003657
page: 24758
Dossier numéro: 1992-11-17/
Ce texte modifie le texte suivant
1985004403