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1992003649 BE

1992003649 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003649 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003649 22 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations Ouvrir la source officielle

22 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1991 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1992 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

Source: Finances

Publication: 31 octobre 1992

Numéro: 1992003649

page: 23382

Dossier numéro: 1992-10-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1992003000

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