1992003635 27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole transférés à la société anonyme Institut national de Crédit agricole.

La propriété des biens immobiliers de l'Institut national de Crédit agricole mentionnés dans la liste figurant à l'annexe du présent arrêté, est transférée le 1er novembre 1992 à la société anonyme Institut national de Crédit agricole.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1. Annexe 1. - Biens immobiliers, propriété de la S.A. Institut national de Crédit agricole.

Brussel Spastraat 14 Sect. E 61 M

Huis 3 a

Brussel Jozef II straat 56 Sect. E 59 T 4

Adm. Geb. 29 a 02 ca

Brussel Jozef II straat 50 Sect. E 59 V 4

Huis 5 a 95 ca

Brussel Tweekerkenstraat 19 Sect. E 62 H 4

Huis 2 a 58 ca

Brussel Tweekerkenstraat 17 Sect. E 62 L 3

Huis 3 a 30 ca

Brussel Jozef II straat 52 Sect. E 59 P

Hand. Huis 1 a 65 ca

Bruxelles rue des Deux Eglises 21 Sect. E 62 K 3

Bat. Bureau 4 a 90 ca

Beernem Wellingstraat Sect. G 247 W; 250 G; 251 G;

252 B 2; 252 F 2; 252 G 2;

252 H 2; 252 K 2; 252 L 2;

265 T; 265 S;

Slachterij-Weiland 10 ha 22 a 43 ca

Beernem Heirweg Sect. G 264 A; 266 C; 266 D

Weiland 2 ha 34 a 44 ca

Seraing rue du Corbeau 42 Sect. C 142 E 224

M. Commerce 1 a 48 ca

Mettet chemin des Fermes 3 Sect. C 3 D; 3 E; 8 C; 7 B;

6 F; 6 D; 6 E; 10 C;

9 B; 1 F; 3 C

Sect. A 70 D

Maison Bois-Patures 9 ha 66 a 76 ca

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Préambule

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment l'article 95;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 précitée, en ce qui concerne l'Institut national de Crédit agricole;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1992 portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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