1992003634 27 OCTOBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse nationale de Crédit professionnel transférés à la société anonyme Caisse nationale de Crédit professionnel.

La propriété des biens immobiliers de la Caisse nationale de Crédit professionnel mentionnée dans la liste figurant à l'annexe du présent arrêté, est transférée le 1er novembre 1992 à la société anonyme Caisse nationale de Crédit professionnel.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe

Art. N1. Annexe 1 - Biens immobiliers, propriété de la S.A. Caisse nationale de Crédit professionnel.

Bruxelles Boulevard de Waterloo 15/16 Sect. H. 1944 G

Bat. adm. 24 a 86 ca

Bruxelles Boulevard de Waterloo 14 Sect. H. 1940 C

M. commerce 2 a 88 ca

Brussel Kernstraat 31 Sect. H. 1931 S

Huis 75 ca

Brussel Kernstraat 33 Sect. H 1931 B2

Huis 2 a 78 ca

Brussel Karmelietenstraat 20 A/24 Sect. H 1854 K

Puin 16 A 05 ca

Waismes rue de Botrange 105 Sect. C 252 H

M. commerce 17 a 84 ca

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Préambule

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et les conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment l'article 73;

Vu l'arrêté royal du 19 août 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 précitée, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1992 portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996

Articles modifiés

INTITULE; 1; N1