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1992003622 BE

1992003622 8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003622 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003622 8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat Ouvrir la source officielle

8 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL relatif à la Commission d'Evaluation des Actifs de l'Etat

Source: Finances

Publication: 24 octobre 1992

Numéro: 1992003622

page: 22717

Dossier numéro: 1992-10-08/35

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