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1992003621 BE

1992003621 21 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation a l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003621 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003621 21 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation a l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables Ouvrir la source officielle

21 OCTOBRE 1992. - ARRETE MINISTERIEL accordant délégation a l'Administrateur général de la Trésorerie en matière de préservation de la liquidité des lignes d'obligations linéaires scindables

Source: Finances

Publication: 27 octobre 1992

Numéro: 1992003621

page: 23068

Dossier numéro: 1992-10-21/

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