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1992003607 BE

1992003607 1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 OCTOBRE 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le précompte professionnel dû sur les revenus des artistes du spectacle et des sportifs non-résidents

Source: Finances

Publication: 8 octobre 1992

Numéro: 1992003607

page: 21620

Dossier numéro: 1992-10-01/

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

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