1992003593 22 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite transférés à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

La propriété des biens immobiliers de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 1 du présent arrêté, est transférée le 1er octobre 1992 à la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque.

La propriété des biens immobiliers de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite mentionnés dans la liste figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, est transférée le 1er octobre 1992 à la S.A. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. Biens immobiliers, propriété de la SA Caisse Générale d'Epargne et de Retraite-Banque. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/09/1992, p. 20795-20820> <Modifiée par :>

<AR 1993-06-15/32, art. 2, En vigueur : 01-10-1992; M.B. 20-07-1993, pp. 16712-16715>

Art. N2. Annexe 2. Biens immobiliers, propriété de la SA Caisse Générale d'Epargne et de Retraite-Assurances. <Non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 30/09/1992, p. 20821> <Modifiée par :>

<AR 1993-06-15/32, art. 2, En vigueur : 01-10-1992; M.B. 20-07-1993, pp. 16712-16715>

Préambule

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment les articles 3, 21 et 39;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1992 fixant l'actif net et les actifs et passifs de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1992 fixant les premiers statuts de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1992 portant transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-06-1993 publié le 20-07-1993

Articles modifiés

ANN.1; 2