1992003582
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1992003582 16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 en mise à jour au 29-04-1995)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003582
Art. 1 1992003582 16 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL portant transformation de l'Institut national de Crédit agricole (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-10-1992 en mise à jour au 29-04-1995)
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Texte
[Abrogé] <AR 1995-04-07/45 , art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995