1992003581
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1992003581 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003581
Art. 1 1992003581 16 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse nationale de Crédit professionnel. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 13-10-1992 et mis à jour au 31-12-1996)
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Texte
(Abrogé) <AR 1996-12-23/36, art. 34, 5°, 002; En vigueur : 31-03-1997>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 23-12-1996 publié le 31-12-1996