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1992003580 BE

1992003580 17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'affectation d'une partie du bénéfice de la Loterie nationale avant la clôture de l'exercice

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003580 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL autorisant l'affectation d'une partie du bénéfice de la Loterie nationale avant la clôture de l'exercice

Source: Finances

Publication: 9 octobre 1992

Numéro: 1992003580

page: 21691

Dossier numéro: 1992-09-17/

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