1992003575 14 SEPTEMBRE 1992. - Arrêté royal portant transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, et relatif à l'entrée en vigueur de diverses dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.

Les articles suivants de la loi du 17 juin 1991, portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit entrent en vigueur

a) les articles 1er, alinéa 1er, 19, alinéa 1er, 37, alinéa 1er, 53 à 69, 206 à 209, 255 à 258, 262, 269 et 275, 1° et 7°;

b) en ce qui concerne la Caisse générale d'Epargne et de Retraite, les articles 233, 270, 271, 274 et 275, 8°;

c) en ce qui concerne, selon le cas, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, les articles 196, 214 à 222, 234, 236 à 240, 242, 243, 249, § 1er, § 2, alinéa 1er et alinéa 2, sauf les mots " sans préjudice des §§ 3 à 4 ", §§ 7 et 8, 250, 251, 253, 254, 260, 266, 267 et 276;

d) l'article 196, en ce qui concerne les établissements privés de crédit soumis au contrôle de la Commission bancaire et financière et les entreprises d'assurances soumises au contrôle de l'Office de Contrôle des Assurances;

e) l'article 235.

M. Robert Tollet est nommé président du conseil d'administration de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding.

MM. Herman Verwilst et Jean Courtin sont nommés administrateurs exerçant des fonctions permanentes dans la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, par application de l'article 6, alinéa 2, 2°, de la loi.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1992.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment l'article 6, alinéa 2, 1° et 2°, et l'article 277;

Vu l'arrêté royal du 21 mai 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 précitée;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière et de l'Office de Contrôle des Assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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