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1992003540 BE

1992003540 17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003540 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 SEPTEMBRE 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Source: Finances

Publication: 24 septembre 1992

Numéro: 1992003540

page: 20461

Dossier numéro: 1992-09-17/

Ce texte modifie le texte suivant

1969122905

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