1992003537

1992003537 14 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs.] (AR 2001-07-13/52, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1992 et mise à jour au 11-08-2001.)

3 Articles / Dispositions · Belgique

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BE Justel 1992003537

Article 1 1992003537 14 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs.] (AR 2001-07-13/52, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1992 et mise à jour au 11-08-2001.) Ouvrir la source officielle

<AR 2001-07-13/52, art. 20, 002; En vigueur : 01-01-2002> En l'absence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires, la contre-valeur en euro des sommes exprimées dans les actes publics et administratifs en unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques est obtenue par la multiplication de la somme par le dernier cours indicatif à prendre en considération de l'unité monétaire en euro, tel qu'il est publié par la Banque Nationale de Belgique.

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Art. 2 1992003537 14 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs.] (AR 2001-07-13/52, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1992 et mise à jour au 11-08-2001.) Ouvrir la source officielle

En l'absence de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles contraires, la contre-valeur (en euro) des sommes exprimées dans les actes publics et administratifs en une unité monétaire d'un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques dont la Banque Nationale de Belgique ne publie pas de cours indicatif, est obtenue en multipliant ces sommes par le dernier cours à prendre en considération, basé sur les données les plus représentatives, que la Banque Nationale de Belgique communique sur demande. <AR 2001-07-13/52, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2002>

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Art. 3. 1992003537 14 SEPTEMBRE 1992. - [Arrêté royal fixant les modalités de conversion en euro des sommes exprimées en certaines unités monétaires dans les actes publics et administratifs.] (AR 2001-07-13/52, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2002) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1992 et mise à jour au 11-08-2001.) Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la Convention monétaire conclue à Paris le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés, notamment l'article 3, remplacé par la loi du 12 juillet 1991;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,

.....

Fiche des modifications

Arrêté royal du 13-07-2001 publié le 11-08-2001

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2

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