1992003531 19 AOUT 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, en ce qui concerne l'Institut national de Crédit agricole.

Les articles suivants de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit entrent en vigueur, selon le cas, en ce qui concerne l'Institut national de Crédit agricole et les Caisses de Crédit agréées par ce dernier

les articles 95, 96, 97, alinéas 2 à 8, 98 à 117, 191 à 199, 201 à 205, 210 à 213, 233, 234, 236 à 243, 249, § 1, § 2, alinéa 1er, alinéa 2, à l'exception des mots "sans préjudice des §§ 3 et 4", §§ 7 et 8, 250, 251, 253, 259, 260, 265 à 267, 270, 274, 275, 4° et 8°.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, sauf les articles 95, alinéa 1er, 196, 233, 234, 236 à 243, 249, § 1er, § 2, alinéa 1er et alinéa 2, § 7 et § 8, 250, 251, 253, 259, 260, 266, 267, 270, 274, 275, 4° et 8°, qui entrent en vigueur le 1er novembre 1992; et l'article 213, qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment l'article 277;

Vu l'arrêté royal du 22 juillet 1991 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 précitée;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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