1992003519 13 JUILLET 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Commissariat général pour la Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droits, est applicable aux membres du personnel du Commissariat général pour la Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en Plein Air.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du 12 décembre 1990 relatif à la politique administrative, notamment les articles 34, § 1er, 45 et 46;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 21 décembre 1990 portant fixation de la date de l'entrée en vigueur de certains articles du décret relatif à la politique administrative, notamment l'article 1er;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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