1992003461 31 JUILLET 1992. - Arrêté ministériel relatif à la dissolution de la Caisse de compensation du comptant près la Bourse de fonds publics de Bruxelles.

La Caisse de compensation du comptant près la Bourse de fonds publics de Bruxelles créée par l'arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances du 19 décembre 1941, prorogé par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, confirmé et modifié par l'arrêté du Régent du 18 mai 1945, est dissoute à partir du 1er juillet 1992. Elle conserve la personnalité juridique en vue des opérations de liquidation jusqu'à la clôture de celles-ci.

§ 1. MM. Bourgeois, Emile et Melice, Jean-Paul, agents de change, sont désignés liquidateurs.

§ 2. En vue des opérations de liquidation, la caisse visée à l'article 1er est présumée être établie à 1000 Bruxelles, Palais de la Bourse.

§ 3. Les liquidateurs établissent au plus tard le 31 août 1992, le bilan et les comptes de l'exercice en cours, clôturés le 30 juin 1992.

§ 4. Les liquidateurs adressent au plus tard le 31 août 1992 l'inventaire de tout l'actif et de tout le passif de la Caisse visée à l'article 1er, tels qu'ils existaient au 30 juin 1992.

§ 5. Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la Caisse tant en demandeur qu'en défendeur. Ils peuvent réaliser tous les biens de la Caisse, ainsi que recevoir et faire tout paiement.

§ 6. Les liquidateurs paient, proportionnellement sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, toutes les dettes de la Caisse, sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.

§ 7. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font un rapport au Ministre des Finances sur les opérations de liquidation et lui soumettent les comptes et les pièces à l'appui.

Sur base de ce rapport, le Ministre des Finances procède à la clôture des opérations de liquidation. Cette clôture est publiée au Moniteur belge.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 4 décembre 1990 relative aux opérations financières, notamment l'article 12, § 1er, 7°;

Vu l'arrêté royal du 6 mars 1991 fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, notamment l'article 21, alinéa 4;

Vu l'arrêté du Secrétaire général du Ministère des Finances du 19 décembre 1941 instituant une Caisse de compensation du comptant près des Bourses de fonds publics de Bruxelles et d'Anvers, prorogé par l'arrêté-loi du 5 mai 1944, confirmé et modifié par l'arrêté du Régent du 18 mai 1945, notamment l'article 2, 1°;

Vu la décision de la Commission de la Bourse de Bruxelles du 13 janvier 1992 de confier à la coopérative de liquidation des marchés de la Société de la Bourse de valeurs mobilières de Bruxelles, les attributions de la Caisse de compensation du comptant;

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Vu l'urgence;

Considérant qu'il convient au plus tôt de procéder à la désignation des liquidateurs de la Caisse de compensation du comptant près la Bourse de fonds publics de Bruxelles, afin d'établir, dans les délais prévus, le bilan et les comptes de l'exercice en cours, clôture le 30 juin 1992,

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