1992003447 5 AOUT 1992. - Arrêté royal relatif à la dépossession involontaire de titres au porteur. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-1996 et mise à jour au 21-05-2019)

Texte

[Abrogé] <L 2019-05-02/25 , art. 224,3°, 005; En vigueur : 31-05-2019>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 02-05-2019 publié le 21-05-2019

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 19-11-2015 publié le 24-12-2015

Article modifié : 1

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Article modifié : 6

Arrêté royal du 25-02-1996 publié le 25-09-1996

Articles modifiés

4; 11; 12