1992003446
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1992003446 10 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003446 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003446 10 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus
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10 JUILLET 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 18 juillet 1992
Numéro: 1992003446
page: 16529
Dossier numéro: 1992-07-10/