1992003429
BE
BE
1992003429 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003429 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003429 19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
Ouvrir la source officielle
19 AOUT 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 26 du 2 décembre 1970 relatif à l'assujettissement des organismes publics à la taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 27 août 1992
Numéro: 1992003429
page: 18829
Dossier numéro: 1992-08-19/
Erratum : Publication du 3 septembre 1992, page 19261
Ce texte modifie le texte suivant
1970120202