1992003418 15 JUIN 1992. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de la " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale).

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de la " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale).

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'une " Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung sowie für die besondere soziale Fürsorge " (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale), notamment les articles 1er et 17;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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