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1992003380 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant les premiers statuts de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la CGER-Banque et de la CGER-Assurances.
Texte législatif (3 Articles)
Les statuts respectifs de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, sont établis conformément aux textes figurant aux annexes 1re, 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexes.
Art. N1 . Annexe 1. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding (Société anonyme).
Les statuts sont établis en exécution de et conformément à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), dénommée ci-après la loi de base. <Pour le texte voir CN : 1992-05-21/43>
Art. N2 . Annexe 2. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque (Société anonyme).
Les statuts sont établis en exécution de et conformément à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), dénommée ci-après la loi de base. <Pour le texte voir CN : 1992-05-21/44>
Art. N3. Annexe 3. Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances (Société anonyme).
Les statuts sont établis en exécution de et conformément à la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit (Moniteur belge du 9 juillet 1991), dénommée ci-après la loi de base. <Pour le texte voir CN : 1992-05-21/45>
Préambule
Vu la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit, notamment les articles 2, alinéa 3, 20, alinéa 3, et 38, alinéa 3;
Vu l'arrêté royal du 21 mai 1992 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 précitée;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
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