1992003379 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.

Les articles suivants de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit entrent en vigueur

a) en ce qui concerne respectivement la transformation de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite et la création de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances;

- les articles 1er, alinéas 2 et 3, 2, 3, alinéas 2 à 6, 4 à 18;

- les articles 19, alinéas 2 et 3, 20, 21, alinéas 2 à 5, 22 à 36;

- les articles 37, alinéas 2 et 3, 38, 39, alinéas 2 à 4, 40 à 52, 70 et 71;

b) en ce qui concerne la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque et la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances : les articles 191 à 195, 197 à 205, 210 à 212 et 265.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'article 277 de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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