1992003377
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1992003377 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995).
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003377
Art. 1 1992003377 21 MAI 1992. - Arrêté royal fixant le prix des actions que l'Etat détient dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie et qu'il détiendra dans le capital de l'Office central de Crédit hypothécaire après sa transformation (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1992 en mise à jour au 29-04-1995).
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Texte
(Abrogé) <AR 1995-04-07/45, art. 76, 002; En vigueur : 01-05-1995>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 07-04-1995 publié le 29-04-1995