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1992003285 BE

1992003285 15 JUIN 1992. - LOI portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, faites à Séoul le 11 novembre 1985

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003285 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003285 15 JUIN 1992. - LOI portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, faites à Séoul le 11 novembre 1985 Ouvrir la source officielle

15 JUIN 1992. - LOI portant approbation de la Convention portant création de l'Agence multilatérale de Garantie des Investissements, faites à Séoul le 11 novembre 1985

Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Finances

Publication: 25 août 1992

Numéro: 1992003285

page: 18572

Dossier numéro: 1992-06-15/

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