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1992003279 BE

1992003279 22 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003279 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1992 relatif à l'émission des obligations linéaires

Source: Finances

Publication: 5 juin 1992

Numéro: 1992003279

page: 13029

Dossier numéro: 1992-05-22/

Ce texte modifie le texte suivant

1992003119

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