1992003277
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1992003277 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003277 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003277 27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus
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27 MAI 1992. - ARRETE ROYAL déterminant, pour l'exercice d'imposition 1992, le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des non-résidents à remettre par les contribuables non visés à l'article 139, 1°, du Code des impôts sur les revenus
Source: Finances
Publication: 10 juin 1992
Numéro: 1992003277
page: 13257
Dossier numéro: 1992-05-27/