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1992003259 BE

1992003259 16 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003259 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Source: Finances

Publication: 23 mai 1992

Numéro: 1992003259

page: 12008

Dossier numéro: 1992-04-16/

Erratum : Publication du 9 juillet 1992, page 15731

Ce texte modifie le texte suivant

1987004131

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