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1992003247 BE

1992003247 8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les règles afférentes aux titres d'indemnités pour servitudes aéronautiques, en raison de la substitution d'inscriptions nominatives aux certificats au porteur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003247 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003247 8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les règles afférentes aux titres d'indemnités pour servitudes aéronautiques, en raison de la substitution d'inscriptions nominatives aux certificats au porteur Ouvrir la source officielle

8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL adaptant les règles afférentes aux titres d'indemnités pour servitudes aéronautiques, en raison de la substitution d'inscriptions nominatives aux certificats au porteur

Source: Finances

Publication: 20 mai 1992

Numéro: 1992003247

page: 11686

Dossier numéro: 1992-04-08/

Ce texte modifie le texte suivant

1985003290

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