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1992003242 BE

1992003242 23 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003242 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission des obligations linéaires libellées en francs

Source: Finances

Publication: 7 mai 1992

Numéro: 1992003242

page: 10135

Dossier numéro: 1992-04-23/32

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