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1992003237 BE

1992003237 17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003237 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration à la cotisation spéciale sur revenus mobiliers pour l'exercice d'imposition 1992

Source: Finances

Publication: 8 mai 1992

Numéro: 1992003237

page: 10424

Dossier numéro: 1992-04-17/

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