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1992003227 BE

1992003227 28 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003227 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant le régime d'accise du tabac

Source: Finances

Publication: 23 avril 1992

Numéro: 1992003227

page: 8998

Dossier numéro: 1992-03-28/

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