Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992003223 BE

1992003223 7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003223 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003223 7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

7 MAI 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de précompte professionnel, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 14 mai 1992

Numéro: 1992003223

page: 10976

Dossier numéro: 1992-05-07/

Erratum : Publication du 20 mai 1992, page 11687

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →