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1992003221 BE

1992003221 17 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003221 17 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières Ouvrir la source officielle

17 AVRIL 1992. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1991 fixant le taux des courtages applicables aux transactions sur valeurs mobilières

Source: Finances

Publication: 23 avril 1992

Numéro: 1992003221

page: 8997

Dossier numéro: 1992-04-17/30

Ce texte modifie le texte suivant

1991003064

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