1992003212
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1992003212 8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003212 8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation
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8 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 1 du 23 juillet 1969 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 19 du 20 juillet 1970 réglant l'application de la taxe d'égalisation
Source: Finances
Publication: 11 avril 1992
Numéro: 1992003212
page: 8250
Dossier numéro: 1992-04-08/
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