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1992003210 BE

1992003210 6 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1992

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 AVRIL 1992. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1992

Source: Finances

Publication: 14 avril 1992

Numéro: 1992003210

page: 8375

Dossier numéro: 1992-04-06/

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