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1992003194 BE

1992003194 16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouverture de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003194 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MARS 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à conclure sous la garantie de l'Etat des conventions d'ouverture de crédits pour un montant maximum de 3 milliards de francs belges

Source: Finances

Publication: 4 avril 1992

Numéro: 1992003194

page: 7658

Dossier numéro: 1992-03-16/

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