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1992003166 27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de versements anticipés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003166 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MARS 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en matière de versements anticipés, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 3 avril 1992

Numéro: 1992003166

page: 7526

Dossier numéro: 1992-03-27/

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

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