1992003082
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1992003082 28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1992003082 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003082 28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
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28 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 7 du 27 décembre 1977 relatif aux importations de biens pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 18 du 27 décembre 1977 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Source: Finances
Publication: 10 mars 1992
Numéro: 1992003082
page: 5019
Dossier numéro: 1992-02-28/
Erratum : Publication du 24 mars 1992, page 6233
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