1992003080 25 NOVEMBRE 1991. - Arrêté royal rendant le régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

Le régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1991.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées, notamment l'article 78;

Vu l'arrêté de l'Exécutif flamand du 10 juillet 1991 portant autorisation du Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées de participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

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