Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1992003077 BE

1992003077 17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003077 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003077 17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs Ouvrir la source officielle

17 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL autorisant le Fonds d'amortissement des emprunts du logement social à contracter sous la garantie de l'Etat des emprunts à concurrence d'un montant effectif total de 25 milliards de francs

Source: Finances

Publication: 11 mars 1992

Numéro: 1992003077

page: 5103

Dossier numéro: 1992-02-17/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →