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1992003076 BE

1992003076 26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003076 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003076 26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

26 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe II de l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 7 mars 1992

Numéro: 1992003076

page: 4899

Dossier numéro: 1992-02-26/

Erratum : Publication du 7 avril 1992, page 7791

Erratum: Publication du 7 avril 1992, numéro 1992003232, page 9203

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1965030406

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