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1992003064 BE

1992003064 12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003064 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003064 12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes Ouvrir la source officielle

12 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne l'immunisation des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes

Source: Finances

Publication: 5 mars 1992

Numéro: 1992003064

page: 4680

Dossier numéro: 1992-02-12/

Ce texte modifie le texte suivant

1965030406

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