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1992003056 BE

1992003056 21 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003056 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 FEVRIER 1992. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne l'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature obtenus autrement qu'en espèces, l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Source: Finances

Publication: 5 mars 1992

Numéro: 1992003056

page: 4681

Dossier numéro: 1992-02-21/

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1965030406

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