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1992003055 BE

1992003055 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1992003055 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1992003055 6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1991. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1930 relatif à la réorganisation et au statut juridique de l'Administration de la Donation royale

Source: Finances

Publication: 25 février 1992

Numéro: 1992003055

page: 3948

Dossier numéro: 1991-12-06/

Ce texte modifie le texte suivant

1930040951

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